Code de l'environnement

Article L162-20

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Article L162-20

Les personnes visées à l'

article L. 162-15

(

Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux

)

Art. L.162-15

Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux

En cas d'urgence et si on ne peut pas identifier rapidement la personne responsable, des collectivités ou associations peuvent proposer à l'autorité compétente de prendre elles-mêmes des mesures pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement.

ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'

article L. 165-2

(

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

)

Art. L.165-2

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Un décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre.

qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de réparation ou prévention des dommages environnementaux

Résumé. Les personnes qui ont aidé à réparer ou prévenir des dommages à l'environnement peuvent être remboursées par l'exploitant responsable.

Les personnes visées à l'article L. 162-15 (Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux) ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

Source : Légifrance