En vigueur depuis le 3 août 2008
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Remboursement des frais de réparation ou prévention des dommages environnementaux
Les personnes visées à l'article L. 162-15 (Mesures d'urgence en cas de dommages environnementaux) ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.