Code de l'environnement

Article L162-23

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Article L162-23

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental), L. 162-8 (Réparation des sols contaminés pour protéger la santé) et L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'ignorance scientifique

Résumé. Un exploitant ne paie pas les mesures de réparation si le dommage est dû à des connaissances scientifiques insuffisantes au moment des faits.

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4 (Obligations en cas de dommage environnemental), L. 162-8 (Réparation des sols contaminés pour protéger la santé) et L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

Source : Légifrance