Code de l'environnement

Article L164-2

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Article L164-2

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

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En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Réparations environnementales et code civil

Résumé. Les réparations pour les dommages à l'environnement prennent en compte celles déjà faites selon le code civil.

Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. L'article passe d'une référence au titre IV ter à une référence au chapitre III, sous‑titre II, titre III du même livre.

Source : Légifrance