En vigueur depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des décisions environnementales
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.