Code de l'environnement

Article L165-1

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Article L165-1

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'

article L. 165-2

(

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

)

Art. L.165-2

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Un décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre.

prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Contestation des décisions environnementales

Résumé. Les décisions prises par l'autorité administrative pour prévenir ou réparer des dommages à l'environnement peuvent être contestées devant un juge.

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Source : Légifrance