Code de l'environnement

Article L171-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L171-4

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs : demande d'informations

Résumé. Les agents peuvent demander des informations et justifications pour leurs contrôles environnementaux.

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. La seule modification est la suppression du numéro de section « I. ― » au début du texte, sans changer le contenu juridique.

Source : Légifrance