Sans préjudice des dispositions des articles
L. 171-3
(
Accès aux documents pour les contrôles environnementaux
)
Art. L.171-3
Accès aux documents pour les contrôles environnementaux
Les contrôleurs peuvent examiner et copier les documents nécessaires à leur mission, mais doivent les rendre dans un mois.
,
L. 171-4
(
Contrôles administratifs : demande d'informations
)
Art. L.171-4
Contrôles administratifs : demande d'informations
Les agents peuvent demander des informations et justifications pour leurs contrôles environnementaux.
,
L. 172-8
(
Procédure d'audition dans le cadre de la recherche d'infractions environnementales
)
Art. L.172-8
Procédure d'audition dans le cadre de la recherche d'infractions environnementales
Les agents environnementaux peuvent interroger des personnes pour recueillir des informations sur des infractions, et dresser un procès-verbal qu'ils doivent signer.
et
L. 172-11
(
Accès aux documents pour les contrôles environnementaux
)
Art. L.172-11
Accès aux documents pour les contrôles environnementaux
Les agents habilités peuvent accéder à des documents et données pour contrôler le respect de la loi environnementale.
, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'
article L. 557-5
(
Évaluation de la conformité des produits à risque
)
Art. L.557-5
Évaluation de la conformité des produits à risque
Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.
.
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