Code de l'environnement

Article L557-34

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Article L557-34

Sans préjudice des dispositions des articles

L. 171-3

(

Accès aux documents pour les contrôles environnementaux

)

Art. L.171-3

Accès aux documents pour les contrôles environnementaux

Les contrôleurs peuvent examiner et copier les documents nécessaires à leur mission, mais doivent les rendre dans un mois.

,

L. 171-4

(

Contrôles administratifs : demande d'informations

)

Art. L.171-4

Contrôles administratifs : demande d'informations

Les agents peuvent demander des informations et justifications pour leurs contrôles environnementaux.

,

L. 172-8

(

Procédure d'audition dans le cadre de la recherche d'infractions environnementales

)

Art. L.172-8

Procédure d'audition dans le cadre de la recherche d'infractions environnementales

Les agents environnementaux peuvent interroger des personnes pour recueillir des informations sur des infractions, et dresser un procès-verbal qu'ils doivent signer.

et

L. 172-11

(

Accès aux documents pour les contrôles environnementaux

)

Art. L.172-11

Accès aux documents pour les contrôles environnementaux

Les agents habilités peuvent accéder à des documents et données pour contrôler le respect de la loi environnementale.

, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'

article L. 557-5

(

Évaluation de la conformité des produits à risque

)

Art. L.557-5

Évaluation de la conformité des produits à risque

Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les vérifications de conformité

Résumé. Les employés d'organismes chargés de vérifier la conformité des produits et équipements à risques doivent garder secrètes les informations qu'ils découvrent pendant leur travail.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3 (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), L. 171-4 (Contrôles administratifs : demande d'informations), L. 172-8 (Procédure d'audition dans le cadre de la recherche d'infractions environnementales) et L. 172-11 (Accès aux documents pour les contrôles environnementaux), le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque).

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