Code de l'environnement

Article L171-5

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Article L171-5

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative.

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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Échange d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes.

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative.

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