Code de l'environnement

Article L171-9

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Article L171-9

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'

article L. 171-7

(

Sanctions pour activités sans autorisation environnementale

)

Art. L.171-7

Sanctions pour activités sans autorisation environnementale

Si quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités.

ou du 3° du II de l'

article L. 171-8

(

Sanctions pour non-respect de l'environnement

)

Art. L.171-8

Sanctions pour non-respect de l'environnement

En cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires.

, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des salaires pendant une suspension administrative

Résumé. Si une activité est suspendue pour non-respect des règles environnementales, l'employeur doit continuer à payer ses employés.

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou du 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

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Source : Légifrance