En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Obligation de paiement des salaires pendant une suspension administrative
Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou du 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.