Code de l'environnement

Article L171-10

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Article L171-10

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles

L. 171-7

(

Sanctions pour activités sans autorisation environnementale

)

Art. L.171-7

Sanctions pour activités sans autorisation environnementale

Si quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités.

,

L. 171-8

(

Sanctions pour non-respect de l'environnement

)

Art. L.171-8

Sanctions pour non-respect de l'environnement

En cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires.

,

L. 173-6

(

Obligation de paiement des salaires pendant une suspension d'activité

)

Art. L.173-6

Obligation de paiement des salaires pendant une suspension d'activité

Un exploitant doit continuer à payer ses employés même si son activité est suspendue par un tribunal.

,

L. 215-10

(

Révocation d'autorisations sur les cours d'eau non domaniaux

)

Art. L.215-10

Révocation d'autorisations sur les cours d'eau non domaniaux

L'État peut annuler ou modifier des autorisations pour des constructions sur les rivières non publiques, sans indemnité, pour des raisons comme la santé publique, éviter les inondations, ou protéger les poissons migrateurs.

et

L. 514-7

(

Suspension d'exploitation pour dangers inconnus

)

Art. L.514-7

Suspension d'exploitation pour dangers inconnus

Si une usine ou installation cause des problèmes inconnus au moment de son autorisation, le ministre peut ordonner sa fermeture temporaire pour résoudre ces problèmes.

, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scellés administratifs pour activités illégales

Résumé. L'administration peut sceller des installations utilisées illégalement après avoir prévenu le procureur.

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), L. 173-6 (Obligation de paiement des salaires pendant une suspension d'activité), L. 215-10 (Révocation d'autorisations sur les cours d'eau non domaniaux) et L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus), soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.

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