Code de l'environnement

Article L174-2

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Article L174-2

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Partage d'informations entre agents de contrôle environnemental

Résumé. Les agents chargés des contrôles environnementaux peuvent partager des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes.

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.

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