Code de l'environnement

Article L172-4

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Article L172-4

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.

Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?),20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière environnementale

Résumé. Les inspecteurs et les agents de police peuvent vérifier et constater les infractions à l'environnement.

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.

Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?),20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 17 : Mise à jour des références procédurales

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale pour les officiers de police judiciaire a été mise à jour.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 4 : Modification des pouvoirs des agents environnementaux

En résumé. Le texte révisé intègre désormais directement les enquêteurs environnementaux parmi la catégorie générale d’officiels autorisés par la loi spéciale plutôt que seulement lorsqu’ils traitent d’infractions hors cadre principal.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 164 : Renforcement des sanctions et pouvoirs pour la protection de l'environnement

En résumé. La nouvelle version ajoute que les inspecteurs de l’environnement peuvent rechercher et constater des infractions aux autres dispositions législatives dans les mêmes conditions que les autres agents habilités.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 86 : Extension des compétences des agents dans la gestion des déchets

En résumé. L’article élargit la catégorie d’agents autorisés en ajoutant officiers & agents non‑adjoints ainsi que trois références d’articles (16/20/21) plutôt qu’un seul article (21).

Source : Légifrance