Code de l'environnement

Article L181-6

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Article L181-6

Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.

Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.

Le certificat comporte également :

-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;

-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux), l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.

Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet) et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme). Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 12 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de projet pour autorisation environnementale

Résumé. Un certificat de projet peut être demandé pour connaître les règles et délais applicables à un projet soumis à autorisation environnementale.

Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.

Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.

Le certificat comporte également :

-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;

-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux), l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.

Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet) et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme). Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 12 : Correction des références d'articles dans le code de l'environnement

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article pour le décret fixant les conditions d'accord du calendrier d'instruction, passant de L. 181-31 à L. 181-32.

Source : Légifrance