Code de l'environnement

Article L181-32

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Article L181-32

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) à L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) et du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Règles spécifiques pour certains projets environnementaux

Résumé. Les règles pour les projets spécifiques liés à la défense nationale et aux installations classées seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) à L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) et du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-829 du 28 août 2026relatif au régime unique de la haie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-117 du 20 février 2026portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-45 du 2 février 2026portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-781 du 6 août 2025relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1905du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 1 : Précision des règles pour les projets miniers

En résumé. Un article supplémentaire (L. 181‑1, §3) a été ajouté aux conditions particulières applicables.

Source : Légifrance