En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) à L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) et du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.