Code de l'environnement

Article L211-10

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Article L211-10

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication immédiate des données sur les eaux souterraines

Résumé. Les informations sur les eaux souterraines deviennent publiques dès leur découverte, sans attendre.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 6 : Ajout de règles pour la protection des carrières

En résumé. La référence législative a été mise à jour : l’article 134 du code minier est remplacé par l’article L. 413‑1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance