Code de l'environnement

Article L211-8

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Article L211-8

En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dérogations en cas de sécheresse grave

Résumé. En cas de sécheresse grave, le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux règles d'eau pour protéger l'alimentation en eau potable, sans indemnité.

En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance