En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Réduction des primes d'assurance en cas de prévention des inondations
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance), le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.