Code de l'environnement

Article L211-7-2

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Article L211-7-2

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance), le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Réduction des primes d'assurance en cas de prévention des inondations

Résumé. Les primes d'assurance contre les inondations peuvent être réduites si des actions de prévention diminuent les risques.

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance), le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 64 : Suppression d'une taxe pour la prévention des inondations

En résumé. La nouvelle version supprime l'ensemble de la disposition qui permettait aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer une taxe pour financer les travaux visant à réduire les risques d'inondation.

Source : Légifrance