Code de l'environnement

Article L212-2

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Article L212-2

I. − Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.

II. − Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il élabore et met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations :

− le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

− une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

− le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que l'évaluation environnementale requise en application de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.

Cette mise à disposition est effectuée par voie électronique. Un poste informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé afin d'y consulter une version électronique du dossier.

Un exemplaire du dossier est consultable sur support papier en un lieu déterminé à compter de l'ouverture de la mise à disposition.

Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents par voie dématérialisée et par voie de publication locale.

Le comité de bassin peut modifier le projet de schéma pour tenir compte des avis et observations formulés.

Le comité de bassin publie à l'issue de chaque phase de participation du public et au plus tard à la date d'adoption du schéma directeur, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont il en a tenu compte.

III. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.

IV. − Il est mis à jour tous les six ans.

V. − Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

VI. − Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'eau par les comités de bassin

Résumé. Les comités de bassin préparent et mettent à jour des plans pour gérer l'eau, en impliquant le public pendant six mois.

I. − Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.

II. − Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il élabore et met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations :

− le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

− une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;

− le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que l'évaluation environnementale requise en application de l'article L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.

Cette mise à disposition est effectuée par voie électronique. Un poste informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé afin d'y consulter une version électronique du dossier.

Un exemplaire du dossier est consultable sur support papier en un lieu déterminé à compter de l'ouverture de la mise à disposition.

Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition de ces documents par voie dématérialisée et par voie de publication locale.

Le comité de bassin peut modifier le projet de schéma pour tenir compte des avis et observations formulés.

Le comité de bassin publie à l'issue de chaque phase de participation du public et au plus tard à la date d'adoption du schéma directeur, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont il en a tenu compte.

III. − Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.

IV. − Il est mis à jour tous les six ans.

V. − Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

VI. − Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1060 du 3 août 2016art. 4 : Modification des règles environnementales

En résumé. Le texte étend les modalités d’accès aux projets de schéma directeur : il introduit la mise à disposition électronique avec un ordinateur gratuit pour le public, ajoute la publication d’un calendrier prévisionnel et d’une synthèse provisoire avant le projet final, supprime les avis obligatoires des instances externes ainsi que leur délai favorable automatique.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 161 : Précision des acteurs chargés d'examiner le schéma directeur

En résumé. La modification précise que les "chambres consulaires" mentionnées sont celles du Centre national de la propriété forestière, ce qui rend plus clair quels acteurs doivent examiner le schéma directeur.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils générauxOrdonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013art. 4 : Modification des articles du code de l'environnement pour une meilleure adaptation aux règles d'urbanisme

En résumé. Le texte élargit le champ d’avis en remplaçant le « conseil général » par un « conseil régional » et en ajoutant les « conseils départementaux », ce qui renforce la participation des collectivités locales dans l’élaboration du schéma directeur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte introduit la possibilité d'adapter le schéma directeur des eaux conformément à l’article L 300‑6‑1 du Code de l’urbanisme et réorganise les sections en déplaçant la disposition relative au décret en Conseil d’État vers une nouvelle section.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 67 : Modification des procédures environnementales et rurales

En résumé. L’article précise désormais une procédure détaillée pour la consultation publique – un pré‑avis d’un an avant la mise en vigueur avec une disponibilité minimale de six mois et un accès électronique – tout en élargissant la liste des instances à consulter (comité national de l’eau, conseil supérieur de l’énergie…) sans modifier le processus global d’adoption.

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La nouvelle version confie au comité de bassin la responsabilité exclusive d’élaborer et mettre à jour les schémas directeurs tout en intégrant les observations publiques ; elle fixe une actualisation tous les six ans et introduit un décret précisant quand l’autorité administrative peut se substituer au comité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 21 avril 2004

Source : Légifrance