Code de l'environnement

Article L652-1

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Article L652-1

I.-Les articles

L. 213-8

(

Composition et fonctionnement des comités de bassin

)

Art. L.213-8

Composition et fonctionnement des comités de bassin

Un comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières.

à

L. 213-9-3

(

Exclusion des DOM pour certaines règles sur l'eau

)

Art. L.213-9-3

Exclusion des DOM pour certaines règles sur l'eau

Les règles sur les comités de bassin et les agences de l'eau ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, sauf pour certaines actions de l'Office français de la biodiversité.

et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

III.-Sont également applicables les dispositions du

code de la santé publique

mentionnées aux articles

L. 211-11

(

Qualité des eaux : références au code de la santé publique

)

Art. L.211-11

Qualité des eaux : références au code de la santé publique

L'article précise que les règles spécifiques sur la qualité de l'eau potable et des eaux de baignade sont définies dans le code de la santé publique.

et

L. 214-14

(

Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement

)

Art. L.214-14

Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement

L'article indique que les règles sur la distribution d'eau et l'assainissement sont définies dans d'autres codes.

du présent code, dans les conditions indiquées à l'

article L. 1515-1 du code de la santé publique

(

Application des règles sanitaires à Mayotte

)

Art. L.1515-1

Application des règles sanitaires à Mayotte

L'article précise quelles règles du livre III sur la protection de la santé s'appliquent à Mayotte, avec quelques exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Mayotte sur la gestion de l'eau

Résumé. L'article explique quelles règles sur l'eau et les milieux aquatiques ne s'appliquent pas à Mayotte et comment certaines fonctions administratives sont gérées là-bas.

I.-Les articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin) à L. 213-9-3 (Exclusion des DOM pour certaines règles sur l'eau) et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 (Qualité des eaux : références au code de la santé publique) et L. 214-14 (Référence aux règles de distribution d'eau et assainissement) du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. Le texte modifie le passage qui indique d’où proviennent les pouvoirs exercés par le représentant de l’État lorsqu’il n’y a pas d’officiers portuaires : il passe à se référer aux dispositions mentionnées au point I plutôt qu’au livre II.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. La loi élargit la liste des dispositions maritimes qui ne s’appliquent pas à Mayotte en ajoutant de nouveaux paragraphes et en étendant les plages d’articles concernés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la plupart des dispositions et adaptations précédemment prévues pour Mayotte, ne laissant que l’indication que les articles L 213‑5 à L 213‑7 ne s’appliquent pas et éliminant toutes les modifications spécifiques aux autres textes.

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte ajoute les articles L 213–8 et L 213–9 au champ d’application de Mayotte tout en reformulant légèrement la substitution des références aux conseils régionaux pour l’article L 212–2 sans changer son effet pratique.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 21 avril 2004

En résumé. Le texte élargit désormais la liste des lois qui s’appliquent directement en maiot en y ajoutant deux nouveaux groupes d’articles relatifs au droit maritime et sanitaire ; il corrige également quelques fautes d’écriture sans modifier substantiellement son contenu juridique

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. Le texte élargit la liste des lois applicables à Mayotte et remplace les références aux autorités régionales par le représentant de l’État tout en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les affaires maritimes, la santé publique et l’environnement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance