Code de l'environnement

Article L214-2

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Article L214-2

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'

article L. 214-1

(

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

)

Art. L.214-1

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

L'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants.

sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau

Résumé. Certaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques.

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

En résumé. Le texte ajoute que les installations sont soumises à autorisation ou déclaration en fonction, entre autres, de l’existence des zones et périmètres protégés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance