Code de l'environnement

Article L431-7

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Article L431-7

A l'exception des articles

L. 432-2

(

Protection des poissons contre la pollution

)

Art. L.432-2

Protection des poissons contre la pollution

Jeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi.

,

L. 432-10

(

Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces

)

Art. L.432-10

Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces

Il est interdit d'introduire des poissons dans les eaux douces sans autorisation, surtout s'ils peuvent déséquilibrer l'écosystème ou ne sont pas présents naturellement.

,

L. 436-9

(

Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce

)

Art. L.436-9

Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce

Les autorités peuvent autoriser la capture, le transport ou la vente de poissons pour des raisons sanitaires, scientifiques ou écologiques.

et

L. 432-12

(

Interdiction d'introduction de poissons non agréés

)

Art. L.432-12

Interdiction d'introduction de poissons non agréés

Il est interdit d'introduire des poissons non issus d'élevages agréés pour repeupler les eaux, sous peine d'une amende.

, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;

2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'

article L. 214-17

(

Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages

)

Art. L.214-17

Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages

L'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants.

;

3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles

L. 214-2

(

Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau

)

Art. L.214-2

Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau

Certaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques.

à

L. 214-4

(

Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications

)

Art. L.214-4

Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications

L'article explique comment obtenir une autorisation pour des installations temporaires sans gros impact sur la nature, et quand cette autorisation peut être annulée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Résumé. Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

A l'exception des articles L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution), L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces), L. 436-9 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés), les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;

2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) ;

3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La modification principale concerne la liste des articles exclus et les références aux articles pour les cours d'eau non domaniaux.

Transféré depuis le dimanche 31 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Source : Légifrance