En vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau
A l'exception des articles L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution), L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces), L. 436-9 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche en eau douce) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés), les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications).