Code de l'environnement

Article L219-6

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Article L219-6

En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.

La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les collectivités locales et l'État travaillent ensemble pour créer un plan de gestion des zones maritimes, appelé document stratégique de bassin maritime.

En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.

La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 123 (V) : Stratégie nationale pour la protection de la mer et du littoral

En résumé. Le texte actuel supprime la mention que les articles L 219‑3 – L 219‑5 s’appliquent au document stratégique du bassin marin ultra‐marin.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-644 du 4 mai 2012art. 1 : Modification du code de l'environnement

En résumé. Le texte précise que le plan est désormais appelé « document stratégique de bassin maritime » et indique que les articles L 219‑3, L 219‑4 et L 219‑5 s’appliquent à ce document.

Source : Légifrance