Code de l'environnement

Article L635-1

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Article L635-1

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), le IV de l'article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et les articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-2 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) et L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique).

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2003 · Dernière version le 3 mai 2025

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Application de lois environnementales à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles lois sur l'environnement s'appliquent à Wallis-et-Futuna, notamment celles concernant la gestion des déchets, la protection des sols et la lutte contre le réchauffement climatique.

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), le IV de l'article L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et les articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-2 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral), L. 219-6 (Gestion intégrée des bassins maritimes ultramarins) et L. 229-1 (Lutte contre l'effet de serre et réduction des émissions) à L. 229-4 (Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique).

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 21 : Nomination du référent pour les projets d'énergie renouvelable en mer

En résumé. Un nouveau texte précise que le deuxième alinéa de l’article L 181‑28‑10 s’applique à Wallis‐et‐Futuna selon la loi du 30 avril 2025.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 152 : Extension des règles environnementales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout des articles L. 131‑3 (second alinéa du IV) et L. 131‑9 (IV) aux dispositions applicables à Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 22 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2012-644 du 4 mai 2012art. 1 : Modification du code de l'environnement

En résumé. Des articles supplémentaires de la loi (L 229-1 à 229-4) sont maintenant complétés par les articles L 219- 1, 219- 2 et 219- 6 pour Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance