Code de l'environnement

Article L215-4

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Article L215-4

Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'

article L. 211-7

(

Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau

)

Art. L.211-7

Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau

Les collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations.

.

Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lit d'un cours d'eau non domanial

Résumé. Si un cours d'eau change naturellement de lit, les nouveaux propriétaires doivent laisser passer l'eau sans compensation, mais peuvent rétablir l'ancien cours dans l'année qui suit.

Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau).

Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte introduit une restriction : les travaux de rétablissement du lit ne doivent pas entraver une opération de gestion prévue par l’article L 211‑7 ; il précise aussi que les propriétaires riverains doivent agir sous exactement les mêmes conditions que ceux qui possèdent le fonds.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance