Code de l'environnement

Article L216-2

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Article L216-2

Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'

article L. 514-6

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Contestation des décisions sur les installations classées

)

Art. L.514-6

Contestation des décisions sur les installations classées

Les décisions concernant les installations classées peuvent être contestées devant la justice, sauf pour celles qui concernent la compatibilité avec des plans d'urbanisme.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions administratives en matière d'eau

Résumé. Les décisions administratives prises pour l'eau et les milieux aquatiques peuvent être contestées devant la justice administrative.

Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6 (Contestation des décisions sur les installations classées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 17 juillet 2013

En résumé. Le texte précise désormais que les décisions concernées sont celles prises en application de la présente section, plutôt que de l'article L. 216-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance