I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. à L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas., L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales., L. 512-13 (Dispense de déclaration pour certaines installations)Art. L.512-13Dispense de déclaration pour certaines installationsLes installations déjà autorisées avant 1917 ne doivent pas faire de nouvelle déclaration, mais elles doivent suivre les règles générales., L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées)Art. L.512-20Mesures correctives pour les installations classéesLe préfet peut exiger des évaluations et des mesures correctives pour protéger l'environnement et la santé publique en cas d'accident, de non-respect des règles ou de tout autre danger lié à une installation classée., L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes)Art. L.513-1Droits acquis pour les installations existantesLes installations déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si l'exploitant informe le préfet dans l'année suivant un changement de réglementation., L. 514-4 (Contrôle des installations non classées)Art. L.514-4Contrôle des installations non classéesSi une installation non classée cause des problèmes graves, le préfet peut ordonner à son exploitant de prendre des mesures pour les résoudre., du I de l'article L. 515-13 (Agrément pour certaines activités dans les installations classées)Art. L.515-13Agrément pour certaines activités dans les installations classéesCertaines installations doivent obtenir un agrément pour utiliser des substances ou procédés spécifiques, selon les règles européennes. et de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation. sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
II. – (Abrogé)
III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installations)Art. L.112-2Exclusions des servitudes d'urbanisme pour certaines installationsCertaines règles de protection des biens et des personnes ne s'appliquent pas aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux stockages souterrains et aux activités minières..
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