Code de l'environnement

Article L218-33

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Article L218-33

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :

1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation :

a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;

b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation ;

2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de pollution pour les installations hors exploration

Résumé. Les règles contre la pollution s'appliquent aux plates-formes et bateaux même quand ils ne font pas d'exploration ou d'exploitation.

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :

1° Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation :

a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;

b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation ;

2° Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance