Code de l'environnement

Article L218-32

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Article L218-32

Sans préjudice de l'application des dispositions du

code minier

, notamment de son

article L. 161-1

(

Définition des dommages à l'environnement

)

Art. L.161-1

Définition des dommages à l'environnement

L'article définit les types de dommages à l'environnement, comme la pollution des sols, des eaux ou la menace pour les espèces protégées.

et des dispositions prises pour son application et des articles

L. 161-1

(

Définition des dommages à l'environnement

)

Art. L.161-1

Définition des dommages à l'environnement

L'article définit les types de dommages à l'environnement, comme la pollution des sols, des eaux ou la menace pour les espèces protégées.

, L. 173-2,

L. 163-1

(

Agents habilités pour constater des infractions environnementales

)

Art. L.163-1

Agents habilités pour constater des infractions environnementales

Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la protection de l'environnement.

à L. 163-9 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières.

Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures.

Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.

Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.

Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des rejets d'hydrocarbures en mer

Résumé. L'article interdit les rejets d'hydrocarbures en mer lors des explorations et exploitations sous-marines pour protéger la santé, la faune, la flore et le tourisme.

Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement) et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement), L. 173-2, L. 163-1 (Agents habilités pour constater des infractions environnementales) à L. 163-9 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières.

Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures.

Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.

Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.

Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 6 : Ajout de règles pour la protection des carrières

En résumé. Les seules modifications concernent la mise à jour des références aux articles du code minier ; les règles de rejet d'hydrocarbures restent inchangées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance