Code de l'environnement

Article L218-35

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Article L218-35

Les dispositions des articles

L. 218-32

(

Interdiction des rejets d'hydrocarbures en mer

)

Art. L.218-32

Interdiction des rejets d'hydrocarbures en mer

L'article interdit les rejets d'hydrocarbures en mer lors des explorations et exploitations sous-marines pour protéger la santé, la faune, la flore et le tourisme.

à

L. 218-34

(

Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures

)

Art. L.218-34

Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures

L'article L218-34 du Code de l'environnement punit les rejets d'hydrocarbures en mer, avec des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 100 000 euros d'amende.

sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du

code minier

ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anti-pollution dans les eaux territoriales

Résumé. Les règles contre la pollution par les hydrocarbures dans les eaux territoriales s'appliquent, sauf si des règles plus strictes existent.

Les dispositions des articles L. 218-32 (Interdiction des rejets d'hydrocarbures en mer) à L. 218-34 (Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures) sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance