En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Application des règles anti-pollution dans les eaux territoriales
Les dispositions des articles L. 218-32 (Interdiction des rejets d'hydrocarbures en mer) à L. 218-34 (Sanctions pour pollution marine par hydrocarbures) sont applicables dans les eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la protection des pêches et cultures marines.