En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux pour pollution marine
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 (Recherche des infractions de pollution marine) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.