Code de l'environnement

Article L218-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L218-37

Les procès-verbaux dressés conformément à l'

article L. 218-36

(

Recherche des infractions de pollution marine

)

Art. L.218-36

Recherche des infractions de pollution marine

L'article L218-36 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à rechercher les infractions liées à la pollution des eaux marines causée par l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer.

font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux pour pollution marine

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction liés à la pollution des eaux marines doivent être envoyés rapidement au procureur et aux autorités compétentes.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 (Recherche des infractions de pollution marine) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance