Code de l'environnement

Article L218-38

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Article L218-38

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénales

Résumé. Même si une personne est poursuivie en justice pour pollution, l'administration peut aussi demander à réparer les dégâts causés au domaine public.

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance