Code de l'environnement

Article L218-40

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Article L218-40

Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'

article 1er

(

Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive

)

Art. 1

Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive

La France peut explorer et exploiter les ressources naturelles dans une zone allant jusqu'à 188 milles marins au-delà de ses eaux territoriales.

de la

loi n° 76-655 du 16 juillet 1976

relative à la zone économique au large des côtes de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anti-pollution aux opérations maritimes

Résumé. L'article explique comment les règles contre la pollution s'appliquent aux opérations sur le fond de la mer, notamment dans les zones économiques et pour les territoires d'outre-mer.

Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er (Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive) de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance