En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles anti-pollution aux opérations maritimes
Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er (Droits d'exploitation des ressources naturelles en zone économique exclusive) de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République.