Code de l'environnement

Article L218-41

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Article L218-41

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'

article L. 218-39

(

Compétence territoriale pour les infractions liées aux installations en mer

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Art. L.218-39

Compétence territoriale pour les infractions liées aux installations en mer

Les installations et zones de sécurité autour des plates-formes d'exploration ou d'exploitation en mer sont soumises aux lois pénales du tribunal où elles sont rattachées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles pour éviter la pollution lors des explorations sous-marines

Résumé. Les règles pour éviter la pollution lors des explorations sous-marines sont précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39 (Compétence territoriale pour les infractions liées aux installations en mer).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance