Code de l'environnement

Sous-section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pollution des eaux marines par immersion : règles et sanctions

Résumé. Cette section du Code de l'environnement explique les règles et les punitions pour ceux qui polluent la mer en y jetant des déchets sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour pollution marine par immersion

Résumé. Les capitaines de navires ou autres responsables peuvent être punis s'ils polluent la mer en y jetant des déchets sans autorisation.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 218-43 (Interdiction d'immersion de déchets en mer) et L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer).

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers.

Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Obligation de notification des immersions en mer

Résumé. Les immersions en mer doivent être signalées rapidement aux autorités sous peine d'une amende.

Dans les cas prévus à l'article L. 218-45 (Immersion en cas de danger grave), les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion), au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Responsabilité des propriétaires et exploitants en cas d'infraction à la pollution marine

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages peuvent être punis doublement s'ils ordonnent une infraction à la pollution des eaux marines.

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion), si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues audit article.

Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Sanctions pour immersion illégale de déchets en mer

Résumé. Les capitaines de navires ou commandants de bord qui embarquent ou chargent des déchets sans autorisation en France sont punis comme pour la pollution en mer.

Les peines prévues à l'article L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion) s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

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Sanctions pour non-respect des règles d'immersion en mer

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour jeter des déchets en mer, on peut être puni comme le prévoit la loi.

En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44 (Autorisation d'immersion en mer), les peines édictées par l'article L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion) sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion), L. 218-50 (Responsabilité des propriétaires et exploitants en cas d'infraction à la pollution marine) et L. 218-51 (Sanctions pour immersion illégale de déchets en mer).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 mai 2013

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Surveillance des infractions de pollution marine

Résumé. L'article L218-53 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à surveiller et constater les infractions liées à la pollution des eaux marines par immersion.

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :

1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ;

4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;

5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ;

7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ;

8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

9° Les agents des douanes ;

10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires.

II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire :

1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transmission des procès-verbaux pour pollution marine

Résumé. Les procès-verbaux établis pour des infractions liées à la pollution des eaux marines sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur de la République.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 (Surveillance des infractions de pollution marine) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Immobilisation des navires et ouvrages utilisés dans des infractions environnementales

Résumé. Un bateau ou une plateforme utilisée pour polluer peut être bloquée par la justice, mais cela peut être contesté avec une caution.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48 (Sanctions pour pollution marine par immersion), L. 218-50 (Responsabilité des propriétaires et exploitants en cas d'infraction à la pollution marine), L. 218-51 (Sanctions pour immersion illégale de déchets en mer) et L. 218-52 (Sanctions pour non-respect des règles d'immersion en mer) peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire), 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) du code de procédure pénale.

La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 (Immobilisation d'un navire ayant servi à commettre une infraction) du présent code sont applicables.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale pour juger les infractions de pollution marine

Résumé. L'article explique où et comment les infractions liées à la pollution des eaux marines par immersion sont jugées.

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.

II.-Sont en outre compétents :

1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ;

2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise.

III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises polluant la mer

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles polluent la mer, avec des amendes et des interdictions d'activité.

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II.-(Abrogé).

III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article L218-48
Article L218-49
Article L218-50
Article L218-51
Article L218-52
Article L218-53
Article L218-54
Article L218-55
Article L218-56
Article L218-57