Code de l'environnement

Sous-section 3 : Défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immersion des munitions dangereuses en mer

Résumé. L'État peut autoriser l'immersion de munitions dangereuses en mer pour protéger les personnes et la nature, sous contrôle du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2006

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Immersion des munitions en mer : sécurité et environnement

Résumé. L'immersion de munitions dangereuses en mer peut être autorisée par l'État pour protéger les personnes et la nature, sous contrôle du ministère de la défense.

L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.

Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.

Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et L. 212-26.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Défense nationale
Article L218-58