Code de l'environnement

Article L223-2

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Article L223-2

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution), l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux transports en commun lors des pics de pollution

Résumé. En cas d'interdiction de circulation des voitures polluantes, les transports en commun deviennent gratuits ou moins chers.

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution), l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 48 : Création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité de l'air

En résumé. Le texte élargit les situations où un conducteur interdit peut accéder aux transports publics et introduit la possibilité pour les autorités organisatrices d’appliquer une réduction tarifaire au lieu du gratuit uniquement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance