En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015
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Accès aux transports en commun lors des pics de pollution
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution), l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.