Code de l'environnement

Article L224-4

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Article L224-4

Les décrets prévus à l'

article L. 224-1

(

Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie

)

Art. L.224-1

Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie

L'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises.

fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des émissions dans les stations-service

Résumé. Les grandes stations-service doivent limiter les émissions de produits chimiques nocifs lors du ravitaillement des véhicules.

Les décrets prévus à l'article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance