Code de l'environnement

Sous-section 2 : Habilitations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles non routiers

Résumé. Des agents spéciaux vérifient si les engins non routiers respectent les règles contre la pollution et peuvent être aidés par des experts ou des représentants européens.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier si les engins non routiers respectent les règles contre la pollution.

Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État), commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours à des experts pour le contrôle des émissions polluantes

Résumé. Les agents chargés de surveiller les émissions polluantes des moteurs peuvent faire appel à des experts pour les aider dans leurs missions.

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles).

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions polluantes des moteurs

Résumé. Des agents habilités peuvent prélever des échantillons de moteurs pour vérifier la pollution qu'ils émettent.

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 (Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles) :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération européenne pour le contrôle des émissions polluantes

Résumé. Les agents chargés de contrôler les émissions polluantes des engins mobiles non routiers peuvent être aidés par des représentants d'autres pays européens ou de la Commission européenne.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 2 : Habilitations
Article L224-16
Article L224-17
Article L224-18
Article L224-19