En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles
Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État), commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 (Définition et sanction du faux) à 441-3 (Sanctions pour détention frauduleuse de faux documents) et 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) à 441-12 (Sanctions pour les entreprises commettant des faux) du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation.
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