Code de l'environnement

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles

Résumé. Les règles pour vérifier la pollution des engins mobiles non routiers, comme les tracteurs ou les machines de chantier.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôles des émissions polluantes pour les engins mobiles non routiers

Résumé. Les contrôles des émissions polluantes des engins mobiles non routiers suivent les règles du code de la route, sauf pour deux articles spécifiques.

Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non routiers, s'exercent dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du code de la route, à l'exception de ses articles L. 329-20 et L. 329-21.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des émissions polluantes des engins mobiles

Résumé. Les agents autorisés peuvent prélever des moteurs d'engins non routiers pour vérifier la pollution, et rembourser les échantillons conformes.

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État) effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle.
Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord.
Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 (Contrôle des émissions polluantes des moteurs) peuvent, à la demande de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route (Contrôle des véhicules par l'État), effectuer de tels prélèvements dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes
Article L224-20
Article L224-21