En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Définition d'un assujetti dans le cadre des émissions de carbone
Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement.
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