Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les déclarations incorrectes d'émissions de carbone

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs émissions de carbone et peuvent être sanctionnées si elles ne le font pas correctement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Définition d'un assujetti dans le cadre des émissions de carbone

Résumé. Un assujetti est une personne qui doit déclarer ses émissions de carbone selon certaines règles.

Pour l'application de la présente sous-section, l'“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l'article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement.

En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Délai pour présenter un rapport sur les émissions de carbone

Résumé. Si une entreprise ne présente pas son rapport sur les émissions de carbone, elle a deux mois pour le faire après une mise en demeure.

Lorsque l'autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l'article 35 du règlement MACF, qu'un assujetti n'a pas respecté l'obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Procédure de rectification des rapports carbone

Résumé. Si un rapport sur les émissions de carbone est incomplet ou incorrect, l'autorité demande des corrections dans un délai de deux mois, puis peut mettre en demeure si rien n'est fait.

Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

Si, à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative constate que l'assujetti n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Sanctions pour non-déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, elle peut être sanctionnée par une amende.

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229-71 (Délai pour présenter un rapport sur les émissions de carbone) ou L. 229-72 (Procédure de rectification des rapports carbone), l'autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.

Le montant de l'amende augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er octobre 2023, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne.

Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l'amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d'émissions non déclarées.

En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Dernière version le 3 mai 2025

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Date d'exigibilité des amendes pour émissions non déclarées

Résumé. L'article précise que la décision d'amende pour non-déclaration des émissions de carbone indique la date à partir de laquelle elle doit être payée.

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Créé le 24 avril 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

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Recours gracieux en cas de décision d'amende pendant la période transitoire

Résumé. Avant d'aller au tribunal, demandez au ministre de changer la décision

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.

Déplacé3 mai 2025

En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Dernière version le 1 mai 2026

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Révocation du statut de déclarant MACF

Résumé. Un statut de déclarant pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peut être retiré après une procédure où la personne concernée peut donner son avis.

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative compétente envisage de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé, elle en informe l'intéressé et le met à même de présenter ses observations, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.

A l'issue de la procédure mentionnée au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut révoquer le statut de déclarant MACF autorisé. La décision de révocation est notifiée à l'intéressé et prend effet le lendemain de sa notification.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

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En vigueur du mercredi 24 avril 2024 au vendredi 2 mai 2025

Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire
Article L229-70-2
Article L229-71
Article L229-72
Article L229-73
Article L229-74
Article L229-75
Article L229-76