Code de l'environnement

Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions sur la déclaration des émissions de CO2

Résumé. Cette section explique les règles pour déclarer et restituer les certificats carbone pour les importations dans l'UE, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Définition du responsable des déclarations d'émissions pour les importations

Résumé. L'article définit qui est responsable de déclarer les émissions de CO2 et restituer les certificats pour les importations dans l'UE.

Pour l'application des sous-sections 3 et 4, l'“assujetti” désigne la personne établie dans un Etat membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation. Il s'agit de :

1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette importation ;

2° Si l'importateur n'est pas établi dans un Etat membre, le représentant en douane indirect.

En vigueur depuis le 24 avril 2024 · Dernière version le 1 mai 2026

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Révocation du statut de déclarant MACF

Résumé. Un statut de déclarant pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peut être retiré après une procédure où la personne concernée peut donner son avis.

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l'article 17 du règlement MACF, l'autorité administrative compétente envisage de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé, elle en informe l'intéressé et le met à même de présenter ses observations, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.

A l'issue de la procédure mentionnée au premier alinéa, l'autorité administrative compétente peut révoquer le statut de déclarant MACF autorisé. La décision de révocation est notifiée à l'intéressé et prend effet le lendemain de sa notification.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Droits et obligations du déclarant MACF autorisé

Résumé. Un déclarant MACF autorisé peut contester une décision dans un délai d'un mois, mais ne peut racheter des certificats s'il n'a pas rendu ceux qu'il possède.

Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.

Déplacé1 mai 2026

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-restitution des certificats carbone

Résumé. Si une entreprise ne rend pas assez de certificats carbone, elle a un mois pour régulariser sa situation, sinon elle ne peut plus en racheter.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs dans la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.

Déplacé1 mai 2026

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-restitution des certificats carbone

Résumé. Si une entreprise ne rend pas ses certificats carbone à temps, elle peut être punie par une amende.

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78 (Sanctions pour non-restitution des certificats carbone), l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.

Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 (Restrictions sur la cession des quotas d'émission) du présent code.

Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

Déplacé1 mai 2026

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Amendes pour non-respect des règles carbone

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur les certificats carbone, elle peut recevoir une amende plus élevée.

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 (Sanctions pour non-restitution des certificats carbone) du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables→Sous-section 3 : Statut de déclarant MACF autorisé

En vigueur du samedi 3 mai 2025 au jeudi 30 avril 2026

Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables
Article L229-75-1
Article L229-76
Article L229-77
Article L229-78
Article L229-79
Article L229-80