Code de l'environnement

Sous-section 4 : Sanctions applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles carbone

Résumé. Les entreprises et importateurs doivent suivre les règles sur les certificats carbone, sinon ils risquent des amendes.

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-restitution des certificats carbone

Résumé. Si une entreprise ne rend pas assez de certificats carbone, elle a un mois pour régulariser sa situation, sinon elle ne peut plus en racheter.

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats MACF, elle le met en demeure de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois, en exposant les motifs dans la mise en demeure. Pendant ce délai, le déclarant MACF dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-restitution des certificats carbone

Résumé. Si une entreprise ne rend pas ses certificats carbone à temps, elle peut être punie par une amende.

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78 (Sanctions pour non-restitution des certificats carbone), l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué.

Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 (Restrictions sur la cession des quotas d'émission) du présent code.

Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

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Amendes pour non-respect des règles carbone

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur les certificats carbone, elle peut recevoir une amende plus élevée.

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 (Sanctions pour non-restitution des certificats carbone) du présent code.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Preuves à fournir en cas de dépassement du seuil d'exemption

Résumé. Si un importateur non autorisé dépasse le seuil d'exemption, il doit fournir des preuves pour montrer qu'il ne l'a pas dépassé.

Lorsque l'autorité administrative compétente estime, en application du paragraphe 2 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d'exemption, elle demande à l'assujetti concerné de fournir des preuves documentaires visant à démontrer que l'importateur n'a pas dépassé ce seuil.

L'assujetti concerné est mis à même de présenter ces preuves, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour dépassement du seuil d'exemption dans l'importation

Résumé. Si un importateur dépasse le seuil d'exemption sans être autorisé, il doit payer une amende par tonne d'émissions, ce qui le dispense de déclarer et de restituer des certificats.

Lorsque l'autorité administrative compétente conclut, en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d'exemption, elle prononce, en application du paragraphe 2 bis de l'article 26 du règlement MACF, à l'encontre de l'assujetti concerné une amende individuelle, calculée par tonne d'émissions redevables, du montant prévu à l'article L. 229-80 (Amendes pour non-respect des règles carbone).

Le paiement de cette amende libère l'assujetti concerné de l'obligation de présenter une déclaration MACF et de restituer les certificats MACF pour les importations concernées.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amendes réduites pour dépassement léger du seuil d'exemption

Résumé. Un importateur peut avoir une amende réduite s'il dépasse légèrement le seuil d'exemption ou dans certains cas spécifiques.

Par dérogation aux articles L. 229-80 (Amendes pour non-respect des règles carbone) et L. 229-80-2 (Sanctions pour dépassement du seuil d'exemption dans l'importation), lorsqu'un importateur n'a pas dépassé de plus de 10 % le seuil d'exemption ou dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 7 bis, du règlement MACF, le montant de l'amende par tonne d'émissions redevables est compris entre une et cinq fois le montant fixé au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-10 (Restrictions sur la cession des quotas d'émission) du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 4 : Sanctions applicables
Article L229-78
Article L229-79
Article L229-80
Article L229-80-1
Article L229-80-2
Article L229-80-3