Code de l'environnement

Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les aéroports qui n'utilisent pas des carburants durables

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports peuvent être punis s'ils ne permettent pas l'utilisation de carburants d'aviation plus propres.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Sanctions pour les aéroports ne favorisant pas les carburants durables

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports peuvent être sanctionnés s'ils ne facilitent pas l'accès aux carburants d'aviation durables.

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants d'aviation contenant des parts minimales de carburants d'aviation durables, prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Sanctions pour les aéroports ne favorisant pas les carburants durables

Résumé. Les aéroports peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 000 € s'ils ne facilitent pas l'accès aux carburants d'aviation durables.

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 (Sanctions pour les aéroports ne favorisant pas les carburants durables) tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Sanctions pour les aéroports et carburants durables

Résumé. Les gestionnaires d'aéroport peuvent être sanctionnés s'ils ne facilitent pas l'accès aux carburants d'aviation durables, mais cela n'empêche pas d'autres procédures.

Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
Article L229-86
Article L229-87
Article L229-88