Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

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Sanctions et coopération pour les carburants d'aviation durables

Résumé. Cette section parle des règles pour les amendes et la coopération entre les autorités sur les carburants d'avion durables.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Calcul des amendes pour carburants d'aviation durables

Résumé. Les amendes pour les carburants d'aviation durables sont calculées selon des règles fixées par les ministres concernés.

Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Échange d'informations sur les carburants d'aviation

Résumé. Les agents des douanes et de l'aviation civile peuvent échanger des informations sur les carburants d'avion.

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Décret pour l'application des sanctions sur les carburants d'aviation

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les sanctions liées aux carburants d'aviation durables.

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;

2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;

3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durables

Résumé. L'argent des amendes pour les carburants d'aviation durables va à IFP Énergies nouvelles pour la recherche.

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie (Rôle d'IFP Energies nouvelles dans la recherche énergétique).

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Sous-section 4 : Dispositions communes et finales
Article L229-89
Article L229-90
Article L229-91
Article L229-92