En vigueur depuis le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des amendes pour carburants d'aviation durables
Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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