Code de l'environnement

Article L229-11

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Article L229-11

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) peuvent être contestés.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. L'État informe les entreprises du nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre qu'elles peuvent utiliser chaque année.

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) peuvent être contestés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 6 : Suppression d'une mention dans l'information sur les quotas d'émission

En résumé. La mention 'couvert par un plan' a été supprimée, simplifiant la formulation sur le montant total des quotas d'émission affectés.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance