Code de l'environnement

Article L229-4

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Article L229-4

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2004

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Règles de fonctionnement de l'Observatoire national sur le réchauffement climatique

Résumé. Un décret déterminera où se trouve l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, qui le compose et comment il fonctionne.

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2004

Modifié depuis le mercredi 17 mars 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L229-4

Source : Légifrance