Code de l'environnement

Article L229-17

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Article L229-17

L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion d'activités et gaz à effet de serre dans le système d'échange de quotas

Résumé. L'État peut inclure des activités et gaz à effet de serre non mentionnés dans une directive européenne, pour éviter les distorsions de concurrence et préserver l'environnement.

L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 12 : Inclusion d'activités et gaz supplémentaires dans le système d'échange de quotas

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'inclusion d'activités et de gaz supplémentaires dans le système d'échange de quotas, avec l'approbation de la Commission européenne, sans mention des détails opérationnels précédents.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance