Code de l'environnement

Article L229-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L229-19

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 octobre 2019

Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 11 octobre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles sur les quotas d'émission

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au jeudi 10 octobre 2019

Source : Légifrance