Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 (Accès aux infrastructures pour le stockage géologique du CO2)Art. L.229-49Accès aux infrastructures pour le stockage géologique du CO2Les exploitants de réseaux de transport et de sites de stockage de dioxyde de carbone doivent offrir un accès transparent et non discriminatoire à leurs infrastructures, avec des contrats définissant les modalités techniques et financières. ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique)Art. L.134-19Règlement des différends dans le secteur énergétiqueUn comité peut être saisi pour régler les désaccords entre gestionnaires et utilisateurs de réseaux d'électricité, de gaz ou de stockage. à L. 134-24 (Compétence des recours contre les décisions du comité énergétique)Art. L.134-24Compétence des recours contre les décisions du comité énergétiqueLes recours contre les décisions du comité de règlement des différends en énergie sont jugés par la cour d'appel de Paris, avec possibilité de pourvoi en cassation. du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 (Conditions d'accès aux infrastructures de stockage et transport du CO2)Art. L.229-50Conditions d'accès aux infrastructures de stockage et transport du CO2L'accès aux réseaux de transport et sites de stockage de CO2 peut être refusé uniquement pour des raisons légitimes comme le manque de capacité ou des problèmes techniques. et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès.
Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de l'environnement.
Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 (Accès aux infrastructures pour le stockage géologique du CO2)Art. L.229-49Accès aux infrastructures pour le stockage géologique du CO2Les exploitants de réseaux de transport et de sites de stockage de dioxyde de carbone doivent offrir un accès transparent et non discriminatoire à leurs infrastructures, avec des contrats définissant les modalités techniques et financières. et L. 229-50 (Conditions d'accès aux infrastructures de stockage et transport du CO2)Art. L.229-50Conditions d'accès aux infrastructures de stockage et transport du CO2L'accès aux réseaux de transport et sites de stockage de CO2 peut être refusé uniquement pour des raisons légitimes comme le manque de capacité ou des problèmes techniques. qu'il constate dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique)Art. L.134-25Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétiqueUn comité peut sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie, que ce soit pour des problèmes de réseau, des règles d'indépendance, ou des infractions aux marchés de l'énergie. à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique)Art. L.134-34Sanctions et recours dans le secteur énergétiqueLes sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sont expliquées et communiquées à la personne concernée, pouvant être publiées et contestées. du code de l'énergie.