Code de l'environnement

Sous-section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage géologique de CO2 : règles et obligations

Résumé. Les règles pour stocker le CO2 sous terre et les obligations des entreprises et de l'État.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Registre des sites de stockage géologique de CO2

Résumé. L'État doit tenir des registres des sites de stockage de CO2 et les prendre en compte pour les autorisations.

L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de carbone.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Obligation d'information pour les infrastructures de CO2

Résumé. Les entreprises qui transportent et stockent du CO2 doivent informer l'État tous les trois ans de leurs projets d'extension.

Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Consultation publique pour les règles de stockage du CO2

Résumé. Les règles pour le stockage du CO2 sous terre doivent être précisées par des décrets, après avoir demandé l'avis du public.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.

Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales).

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Sous-section 5 : Dispositions communes
Article L229-52
Article L229-53
Article L229-54