Code de l'environnement

Article L231-3

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Article L231-3

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets), commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à dix ans d'emprisonnement.
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Définition et sanctions de l'écocide

Résumé. L'écocide est un crime grave contre la nature, puni de 10 ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 4,5 millions d'euros.

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets), commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à dix ans d'emprisonnement.
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) et L. 231-2 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets) est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Source : Légifrance